Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet – Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre la SARL ACE et le bénéficiaire des prestations ci-après dénommé le client. Toute commande implique de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par la SARL ACE.

Article 2. Invalidité des clauses – Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seul la ou les clause(s) en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

Article 3. Validité – Les offres sont valables jusqu’à la date de validité indiquée. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande dûment enregistrée. La SARL ACE s’engage à communiquer dans les plus brefs délais les hausses de prix éventuelles intervenues entre l’édition de l’offre et l’accord du client. Toute commande passée après ce délai doit être confirmée par la SARL ACE.

Article 4. Prix – Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, exprimés en euros et calculés hors taxes, majorés du taux de TVA et des frais annexes éventuels. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, seules les offres validées seront facturées aux prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5. Délais – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels pour quelque cause que ce soit ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, ni de réclamer des dommages et intérêts. La date d’intervention initialement prévue pourra être modifiée sans aucun préjudice dans les cas suivants : non-respect des conditions de paiement par le client ; modification du programme des travaux, retard des autres corps d’état, travaux supplémentaires ou non-disponibilité des locaux à aménager à la date prévue ; force majeure ou événements tels que maladie, problème de transport, incendie ou intempéries ; retard de livraison ou rupture de stock du fournisseur.

Article 6. Validation – Toute commande est ferme et définitive, et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du client. Les commandes ne seront définitives qu’après leur confirmation écrite et éventuellement le versement d’un acompte. Les travaux sont strictement limités à ceux spécifiés dans l’offre. Les travaux supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire préalablement acceptée.

Article 7. Dépannages – Pour les dépannages, étant donné qu’il n’est pas possible de connaître le coût à l’avance, le client s’engage à régler la somme due à la fin de l’intervention, même dans le cas où celle-ci ne permet pas de résoudre le problème. Si le dépannage nécessite le remplacement ou l’ajout de matériel, le client en sera informé avant réalisation et pourra valider ou refuser la suite des travaux.

Article 8. Propriété – Les documents fournis restent la propriété exclusive de la SARL ACE. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et peut donner lieu à des dommages-intérêts. Le client ne deviendra propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et le cas échéant des pénalités de retard.

Article 9. Paiement –  Les travaux doivent être payés au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte, rabais, ni retenue de quelque nature. Les travaux exécutés sur commande, doivent être payés selon les pourcentages indiqués sur le devis à différentes étapes : à la commande, au début des travaux, et le solde à la date d’échéance figurant sur la facture.

Article 10. Retard de paiement – À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera due par les clients professionnels, et des intérêts calculés sur le taux de l’intérêt légal sera due par les clients particuliers. Ces sommes sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et court à partir de la date d’échéance du prix sans nécessité d’une mise en demeure préalable. En plus, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de non-respect des étapes et conditions de paiement des travaux exécutés sur commande, les travaux pourront être suspendus trois jours après avoir signifié au client de respecter ses engagements.

Article 11. Réception – Les travaux seront réceptionnés au plus tard cinq jours après leur achèvement. En l’absence de réception dans les quinze jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 12. Réclamation – Toute réclamation relative à la conformité des produits devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Au titre de garantie la seule obligation incombant à la SARL ACE sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident extérieur, une négligence, un défaut d’entretien, une utilisation non conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers.

Article 13. Rupture – En cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire, augmenté du montant des produits déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, la facturation des travaux réalisés sera augmentée d’une somme forfaitaire égale à 40% des travaux restants à réaliser et du montant des produits commandés pour ces travaux restants.

Article 14. Force majeure – La responsabilité de la SARL ACE ne peut être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, défini comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 15. Médiation – Seule la loi française est applicable. En cas de litige, si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, seul le tribunal de commerce du siège social de la SARL ACE sera compétent. La présente clause s’applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie.